Comission des usagers

Vos droits

La loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de « modernisation de notre système de santé » modifie dans son article 143 le nom de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) rebaptisée Commission des usagers (CDU).

Celle-ci voit ses missions renforcées sur sa participation à l’élaboration de la politique de la qualité et de la sécurité des soins de l’établissement et elle est associé à l’organisation du parcours de soins. Elle participe notamment à la politique d’accueil, de prise en charge, d’information et de droits des usagers. Elle est informée de l’ensemble des plaintes et réclamations formulées par les usagers de l’hôpital, ainsi que des suites qui leurs sont données. En cas de survenu d’un événement indésirable grave elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Vous pouvez saisir la Commission des usagers :


Dans ce cadre, en cas de réclamation concernant le respect de vos droits ou la qualité de votre prise en charge, vous pouvez contacter le responsable des usagers de l’établissement au

01 69 80 46 09

  • INTERROGER la politique des établissements en matière d’accueil, de prise en charge et de respect des droits des personnes.

  • PORTER la parole des personnes malades, de leurs familles et de leurs proches.

  • DéFENDRE leurs intérêts et contribuer à la définition des besoins, des attentes, des orientations ou des évolutions souhaitables.

  • RECENSER les mesures adoptées au cours de l’année et évaluer l’impact de leur mise en oeuvre.

  • FORMULER des recommandations destinées à améliorer les parcours des personnes malades et de leurs proches.

  • PARTICIPER à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers.

  • êTRE ASSOCIÉES à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborés par la commission ou la CME d’établissement.

  • SE SAISIR de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, FAIRE des propositions et êTRE INFORMÉE des suites qui leur sont données.

  • êTRE INFORMÉE des évènements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier.

  • RECUEILLIR les observations des associations de bénévoles dans l’établissement.

  • PROPOSER un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles.

Pour toute information, ou en cas de difficulté,
vous pouvez nous contacter

Par téléphone auprès de Nicole dos Santos Chargée des relations avec les usagers à l’HPGM :

01 69 80 46 09

Par e-mail :

Contacter directement les Représentants des Usagers via leur adresse mail